Info publication GRIDAUH

Le GRIDAUH met en ligne son rapport en vue d'une réforme du droit des lotissements avec des annexes intéressantes :

• Annexe 1 Les composantes de la définition du lotissement
• Annexe 2 Réflexions sur ce que pourraient être les motifs d'un contrôle administratif préalable des divisions foncières
• Annexe 3 De l'inutilité d'un contrôle des divisions foncières en vue de bâtir en l'absence d'équipements communs
• Annexe 4 Faut-il contrôler toutes les divisions foncières ?