Vide juridique ?

Nous nous trouvons confrontés à une situation assez particulière en matière de justification de la production de logement social.
Une commune a mis en place dans son PLU des secteurs de mixité sociale avec une obligation de 20% de LLS pour les opérations à partir de 5 logements.
Elle a accordé un permis portant création de 18 logements collectifs dont 4 logements locatifs sociaux conformément aux dispositions du PLU.  Les travaux ont été achevés fin 2012 mais cette opération ne figure pas au décompte SRU qui a été notifié à la commune en septembre 2013. Elle n’est pas apparue non plus dans les financements LLS Etat ou de l'intercommunalité.
Est ce à dire que ces logements n'ont finalement pas été conventionnés logement social ?
Et comment contrôler la bonne affectation au logement social d'une part du programme comme prévu par les "servitudes de mixité sociale" ? Il n'existe pas de piéce réglementaire permettant ce contrôle, d'autant que les permis de construire relèvent du régime déclaratif.
Il apparait donc un vide juridique car la commune n'a aucun moyen de contrôler la bonne affectation à du logement locatif social des logements prévus à cet effet lors du dépôt du permis de construire.