samedi 28 mai 2016

La prise en compte de l'avis du commissaire enquêteur

Un article très intéressant publié sur le blog d'un cabinet d'avocat concernant un avis du Conseil d'Etat de décembre 2015.
Avec mes mots de non-juriste j'en retiens que :
  • il n'y a pas besoin d'organiser une réunion et de prendre une délibération spécifique concernant l'examen de l'avis défavorable du commissaire enquêteur 
  • la collectivité doit simplement prendre connaissance, et non débattre, de l'avis du commissaire enquêteur

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