Une obligation réglementaire pour les PLH

La constitution d’un observatoire de l’habitat est une obligation règlementaire pour les programmes locaux d’habitat 


Article R302-1-3 du code de la construction et de l'habitation : 
« Le programme d'actions indique : 
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat »).


Article R302-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
«Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de l'article L.302-1 porte notamment sur :

• l'analyse de la conjoncture du marché immobilier;
• le suivi de la demande de logement locatif social;
• le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.

(...) Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d'observation les informations utiles dont ils disposent. »