Quelques éléments pour préparer un bilan attributions

Les dernières évolutions réglementaires ont placé les questions de peuplement et d'attributions au coeur des politiques locales de l'habitat. Les données en la matière sont maintenant nombreuses mais parfois complexes à utiliser. 

Le cadre réglementaire 

La gestion et la politique d'attribution de la demande locative sociale ont été modifiées en profondeur avec les 3 lois successives ALUR (2014), Egalité et Citoyenneté (2017), Elan (2018). Cette réforme des attributions vise à plus de lisibilité et de transparence dans les processus d’attribution, à l’information du public et des demandeurs de logement social, et à favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers.

Elle place les intercommunalités porteuses de PLH (Programme Local de l'Habitat) au centre de ce dispositif, en tant que chef de file de cette politique, à l'égal de leur rôle dans la définition des Politiques Locales de l'Habitat. 

Celles-ci doivent co-présider et animer avec le Préfet la Conférence Intercommunale du Logement, établir une Convention Intercommunale d'Attributions, et définir un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des demandeurs.

Des objectifs à atteindre

La CIA, Convention Intercommunale d'Attributions, fixe des objectifs pour rééquilibrer les attributions sur le territoire notamment entre les quartiers inscrits en Politique de la Ville et les communes périphériques, et intègre les objectifs réglementaires détaillés dans la loi Egalité et Citoyenneté. Ces objectifs sont applicables à la fois par bailleur et par échelle géographique. C'est dans ce cadre que l'EPCI doit établir chaque année un bilan des attributions. 

L'enregistrement de la demande

Le "Portail Grand Public" permet aux demandeurs de logement social d'enregistrer en ligne leur dossier. Jusqu'à 3/4 des demandes, selon les territoires, sont aujourd'hui enregistrées directement par les demandeurs de logement social. Les guichets enregistreurs des bailleurs, des communes, et des réservataires ont également pour mission d'accueillir les demandeurs et d'enregistrer la demande. Ceux-ci complètent aussi les dossiers au fur et à mesure de l'instruction des dossiers et des propositions de logement.

Tout ce processus s'intègre dans ce que l'on appelle le SNE, Systéme National d'Enregistrement. 

Des données en opendata

Un portail statistique (https://www.data.logement.gouv.fr/statistiques/) permet d'accéder aux données issues de cet enregistrement de la demande.

Comme l'affiche le portail, plus de 5000 jeux de données sont téléchargeables au travers d'un moteur de recherche par région et par thématique. Ces données sont accessibles à tous.

Des données de gestion

On peut dire que les données SNE sont des "données de gestion", issues de la saisie des demandeurs et ensuite des systèmes d'information des bailleurs.  Elles accompagnent le processus d'attribution de la délivrance d'un "NUD", Numéro unique Départemental qui atteste de la validité de la demande jusqu'à la mise en location effective.

L'usage de ces données pour réaliser des statistiques doit tenir compte de ce paramètre qui permet de comprendre les éventuelles erreurs ou "incomplétude"; par exemple les locations finales avec les radiations qui devraient en découler une fois que le demandeur est rentré dans les lieux pas toujours saisies par les bailleurs, ou bien des données dégradées au cours des nombreux mouvements de fusion entre organismes.

Des données complexes

Cette abondance de données possède quelques défauts :

• Il est difficile, de prime abord, de savoir quels tableaux seraient utiles.

• Ces données sont principalement présentées sous forme de rapports pré-formatés, utilisables pour une lecture comparative directe mais peu adaptés à une intégration en base de données. Si vous voulez intégrer ces données en base il faudra utiliser un ETL en supprimant les données d'en-tête, en dissociant les cellules fusionnées et, si possible, en rajoutant une colonne permettant de dater la données.

• Les tableaux sont fournis par région sous forme de fichier ZIP avec de nombreux sous-dossiers, ce qui ne facilite par l'éventuelle automatisation de l'intégration de ces données. Et ce encore plus si l'on est à cheval sur 2 régions.
• Les identifiants des territoires ne sont pas intégrés dans les tableaux et notamment les codes INSEE des communes qui sont généralement utilisés pour structurer ces informations en base de données.
• Petite subtilité : dans certains cas, la 2ème feuille contient les données complètes, plus aisément exploitables en base. C'est le cas du tableau 09-02a portant sur les attributions au 1er quartile.

Je vous conseille l'article de SPALLIAN abordant la question de l’accès aux données de la demande en logement social.

Une option de simplification

On voit là que l’accès très large aux données ne facilite pas directement les traitements souhaités, 

C'est pourquoi il peut être pratique, pour un EPCI, de solliciter directement le gestionnaire SNE, de manière à ce qu'il fournisse une extraction en base beaucoup plus facilement intégrable dans un outil de traitement des données et de statistiques.

Quelles données pour quelles analyses ?

Liste des données

On distingue la base liée aux demandes de celle liée aux attributions dites "demandes radiées" :

Liste demandes actives

Année, Numéro Unique, Date de dépôt de la demande, Organisme du guichet de la création

Département de la localisation souhaitée, Nom de l'EPCI souhaité, Ordre de la localisation souhaitée, Commune souhaitée

Commune du logement du demandeur, Mode du logement actuel, Ordre du logement actuel

Situation familiale du demandeur,

Type de logement recherché

Statut DALO, Position / plafonds sociaux de la loc souhaitée

Liste demandes radiées

Numéro Unique, Libellé Mutation

Mode du logement actuel, Ordre du logement actuel

Nom de l'EPCI du logement attribué, Département du logement attribué, Commune attribuée

Statut DALO, Position / plafonds sociaux de la loc souhaitée, Année de validité pour la valeur du seuil (logement attribué), Année de validité du seuil pour la position (logement attribué)

Réservataire, Organisme de radiation, Motif de la radiation, Année de la radiation

A ces données livrées en base, si l'on a pu les obtenir auprès du gestionnaire SNE, il faut également rajouter le tableau 09-02a portant sur les attributions au 1er quartile. Tel que déjà évoqué celui-ci a l'avantage de présenter,  dans son 2ème onglet, les données en format adapté à une intégration en base.

Les exploitations

Pour fournir des éléments de bilan qui répondent aux principaux objectifs règlement-aires que l'on retrouvent dans une Convention Intercommunale d'Attributions, la liste des informations demandées n'est finalement pas très longue mais permet l'essentiel des traitements nécessaires aux différentes échelles : territoire, bailleur, réservataire.

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  Extrait du projet de CIA de la Métropole de Nice Côte d'Azur

  Volumes soit la répartition sur le territoire, par bailleur, ou par réservataire
• Part des mutations
• Typologie de la demande si l'on souhaite apporter un regard détaillé.
• Part des attributions en regard de la demande, là encore suivant les différentes échelles de traitement et vis à vis des différents objectifs réglementaires, en particulier ceux concernant les attributions hors QPV (Quartiers Politique de la Ville) au 1er quartile (demandeurs les plus pauvres) et en QPV aux demandeurs plus aisés au dessus de ce 1er quartile.

Par contre ces données seront à adapter aux différentes échelles d'analyse. Un outil de business intelligence peut faciliter ces traitements ou, du moins, un système qui permette de présenter les différents indicateurs sous plusieurs dimensions.

Il y a un véritable enjeu à organiser et automatiser les traitements, dans l'optique de réaliser des bilans chaque année et de mettre en place une observation sur la durée, à minima les 6 ans d'une Convention Intercommunale d'Attribution, afin de repérer les grandes tendances et les évolutions en regard des objectifs définis dans cette Convention.